Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.
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Prolegi/LEGITEXT000038459504#art-8