Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation complémentaire est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d'une même journée. Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000038459504#art-3