Titre Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES›Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
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Prolegi/LEGITEXT000045793545#art-12