Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérante. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000045793545#art-17