Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000045793545#art-20