Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte. Elle peut se réunir en conférence audiovisuelle ou, à défaut téléphonique dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045793545#art-19