Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette déclaration de coupe doit être : 1° Etablie suivant le modèle joint ; 2° Accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071552#art-2