Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend, sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique : - le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique ; - le directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; - le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ou son représentant ; - le directeur de l'Institut de recherche technologique et de développement industriel ou son représentant ; - cinq personnalités scientifiques ; - quatre personnalités compétentes représentant les producteurs de déchets ; - six représentants du personnel, nommés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au sein du Commissariat à l'énergie atomique. Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service central de sécurité des installations nucléaires, le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la commission. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021234143#art-3