Art. 5
En vigueur depuis le 22 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis et recommandations émis par le conseil scientifique sur proposition de la commission sont transmis dans les mêmes conditions que ses autres avis et recommandations ; en outre, ils sont transmis au directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
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Prolegi/LEGITEXT000021234143#art-5