Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique est le rapporteur de la commission auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique.
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Prolegi/LEGITEXT000021234143#art-4