Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, définies par le décret du 25 octobre 1935 et par les statuts de l'établissement, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006075550#art-1