Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit périodiquement : - la situation de l'exécution du budget ; - la situation de trésorerie ; - l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais ; - les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006075550#art-5