Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée d'un président et de six membres nommés pour un an par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des relations culturelles extérieures. Leur mandat est renouvelable une fois. L'instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000006081357#art-2