Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite l'utilisation d'appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma mis en service après le 1er juin 1986 et non conformes aux dispositions du décret du 11 octobre 1985 susvisé. Est interdite l'utilisation d'appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma mis en service avant le 1er juin 1986 et non conformes aux dispositions de la norme NF-M 60-551 (juin 1983) ou d'une norme équivalente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765568#art-2