Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que : - dans les installations autorisées visées à l'article 3 du présent arrêté, ou - dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.
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Prolegi/LEGITEXT000005765568#art-4