Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005765568#art-3