Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de département du siège social de l'association qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
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Prolegi/LEGITEXT000025469210#art-2