Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée par le préfet qui le délivre ou qui le retire au ministre chargé de la pêche en eau douce dès leur notification à l'association agréée.
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Prolegi/LEGITEXT000025469210#art-5