Art. 7
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025469210#art-7