Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 décembre 1985 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE Les agréments délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides.
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