Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise en œuvre du présent arrêté
Art. 12
En vigueur depuis le 10 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045318243#art-12