Chapitre Chapitre II : Médaille de l'enfance et des familles attribuée au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles
Art. 7
En vigueur depuis le 10 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit à sa demande par ses services. Préalablement à sa décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales. L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000045318243#art-7