Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du laboratoire d'économie sociale (université Paris-I), maison des sciences économiques, 106-112, boulevard de l'Hôpital, 75647 Paris Cedex 13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626938#art-4