Art. 5
En vigueur depuis le 12 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074450#art-5