Titre TITRE II : Du fonctionnement.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leur scolarité dans une école hospitalière publique est identique au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.
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Prolegi/LEGITEXT000006059774#art-13