Titre TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-3 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre des personnes composant le ménage et de la zone d'implantation du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005619543#art-2