ARRETE·2 octobre 1995

Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur depuis le 2 octobre 1995 22 articles 22 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1

titolo TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE V : CONTRÔLE.TITRE V : CONTRÔLE.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexes

Voir le sommaire complet