Titre TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619543#art-3