Titre TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000005619543#art-9