Titre TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf pour les cas prévus à l'article 12, la durée de la période 1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005619543#art-11