Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005680585#art-14