Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 13
En vigueur depuis le 21 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations techniques visées à l'article précédent ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants : 1° Visites sanitaires des exploitations comprenant forfaitairement : - la visite sanitaire de l'ensemble des suidés de l'exploitation ; - l'examen clinique, avec prises de température, d'un échantillon de porcs ; - les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ; - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ; - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires. Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. 2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMO.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005680585#art-13