Art. 8
En vigueur depuis le 11 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - attachés d'administration de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000029560162#art-8