Art. 4

En vigueur depuis le 11 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés : a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau est compétent pour l'échelon central et à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants : 1. La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 2. La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 3. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 4. La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 5. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 6. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 7. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 8. La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 9. La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile.

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legi/LEGITEXT000029560162#art-4