Art. 5
En vigueur depuis le 11 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000029560162#art-5