Art. 2

En vigueur depuis le 6 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.

Historique des versions