Art. 5
En vigueur depuis le 6 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des chèques-vacances émis sous forme dématérialisée entraîne leur destruction. Dans le respect des exigences de sécurité fixées par le référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés, l'ANCV s'assure que son système de gestion prévoit notamment que les chèques-vacances émis sous forme dématérialisée ne peuvent être présentés deux fois au paiement en application de la considération clé 8.2 du référentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000039185399#art-5