Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2011 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042395211#art-9