Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes aux deux concours
Art. 7
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé pour le recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042395620#art-7