Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes aux deux concours
Art. 8
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000042395620#art-8