Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Recrutement, formation, fonctions, avancement
Art. 6
En vigueur depuis le 5 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le service du déminage parmi les candidats souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service. A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont mutés selon les procédures légales et réglementaires de mutation propres à leur statut. Les mutations, qui font l'objet d'une décision du ministre chargé de l'intérieur, sont effectuées en tenant compte autant que possible des souhaits et de la situation de famille des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000019586040#art-6