Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction politiques sectorielles (sous-direction C). Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand et en analyse les conséquences sur l'économie française. Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005635044#art-4