Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction finances publiques (sous-direction D). Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques. Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale. Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
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Prolegi/LEGITEXT000005635044#art-5