Titre TITRE II : ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES NON VISÉS À L'ARTICLE 1ER AFFECTÉS À L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont évalués et notés par le directeur général de l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-12