Titre TITRE II : ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES NON VISÉS À L'ARTICLE 1ER AFFECTÉS À L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exclusion des membres des corps mentionnés aux articles 12 et 13, sont notés selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent les fonctionnaires affectés à l'Office national des forêts relevant de corps qui ne sont pas gérés par l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-14