Titre TITRE III : Evaluation et notation des fonctionnaires non visés à l'article 1er affectés à l'Office national des forêts
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné. Ils sont notés par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général de l'Office national des forêts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-13-1