Titre TITRE II : Notation des fonctionnaires appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts
Art. 11
En vigueur depuis le 15 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions administratives paritaires compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056889#art-11-2