Titre Titre II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS›Chapitre Chapitre IV : Les fonctions de contrôle interne, audit interne et inspection des mesures de sécurité nucléaire
Art. 20
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants délégués et l'autorité de conception d'ensemble mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, un dispositif de contrôle interne, d'audit interne et d'inspection visant à assurer la maîtrise des risques entraînés par les systèmes, activités et installations cités à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000031128552#art-20