Titre TITRE III : MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Art. 22
En vigueur depuis le 26 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention. Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les chirurgiens-dentistes conventionnés et les autres praticiens ou professionnels médicaux conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes. Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des chirurgiens-dentistes de leur circonscription au regard de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000037341676#art-22