Titre TITRE III : MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Art. 27
En vigueur depuis le 26 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit permanent à dépassement (DP) Le droit permanent à dépassement (DP) n'est plus accordé à de nouveaux praticiens, mais ceux qui l'ont obtenu sous l'empire des anciennes conventions conservent ce droit à l'entrée en vigueur du présent accord. Ils ne peuvent réaliser de dépassement sur les actes pour lesquels un honoraire limite de facturation a été défini, sur ceux du panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire et ceux concernés par une prise en charge intégrale telle que définie à l'article 4 du présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000037341676#art-27